Conditions générales de vente en ligne

Préambule

Le site www.piscines-hydrosud.be vous permet de passer commande directement auprès de l’un de nos adhérents. Tous les adhérents du réseau Hydro Sud Direct sont des commerçants indépendants. Leurs ventes sont régies par leurs propres conditions générales de vente que vous pourrez retrouver au sein de leur e-boutique.

Vous serez automatiquement redirigé vers la e-boutique de l’adhérent qui exploite le magasin de livraison afin que ce dernier puisse traiter votre commande (exemple d’adresse de e-boutique : https://nomdeville.piscines-hydrosud.be).


Les conditions générales de la société HYDRO SUD DIRECT sont les suivantes :

Article 1 : Principes généraux - Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes – et aux seules – ventes effectuées par l’acheteur Internaute (ci-après dénommé « l’Acheteur ») sur le site Internet https://www.piscines-hydrosud.be (ci-après dénommé « le Site Internet ») auprès de la société HYDRO SUD DIRECT – Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 413 432 394, dont le siège social est sis 4 rue Yves Glotin, 33300 BORDEAUX - (ci-après « le Vendeur »).

1.1. La passation de commande implique l’acceptation préalable des présentes conditions par l’Acheteur. Pour manifester cette acceptation, l’Acheteur devra cocher une case de validation et cliquer sur le bouton « Valider ma commande » Du fait de ces deux actions, l’Acheteur :

• déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions,
• accepte lesdites conditions.

1.2. Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date du 15 février 2020. Le Vendeur pourra être amené à apporter des modifications à tout moment. En pareilles circonstances, l’Acheteur sera invité – lors de sa prochaine commande – à accepter les nouvelles conditions générales, lesquelles ne s’appliqueront qu’aux commandes à venir.

1.3. L’offre de vente proposée par le Vendeur sur le Site Internet est exclusivement destinée :

• au territoire belge,
• aux personnes physiques âgés de plus de 18 ans et disposant de la capacité de contracter.

L’offre figurant sur le Site Internet est disponible en langue française.

Article 2 : Identification et inscription de l’acheteur

Pour passer commande sur le Site Internet, l’Acheteur doit au préalable s’identifier en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet.
Les informations données par l’Acheteur doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais.
L'adresse électronique inscrite dans le formulaire étant considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Vendeur, l’Acheteur doit veiller à sa validité et à sa mise à jour.
Lors de l’inscription, l’Acheteur choisit un Identifiant et un Mot de passe associé : l’Acheteur ne pourra effectuer des commandes qu’en utilisant cet Identifiant et ce Mot de passe.
L’Identifiant et le Mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Acheteur s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder.
Toute commande passée grâce à cet Identifiant et ce Mot de passe sera réputée être effectuée par l’Acheteur.
L’Acheteur informera immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.
A l’issue de la procédure d’inscription, le Vendeur adressera immédiatement un message à l’Acheteur confirmant sa demande d’inscription intitulé « Confirmation de votre demande d’inscription » lui rappelant son Identifiant et son Mot de passe.

Article 3 : Caractéristiques des produits - Procédure de commande

3.1. Caractéristiques des produits

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur chaque fiche produit figurant au sein de la e-boutique du Vendeur ou dans son catalogue. Les photographies et graphismes présentés sont des illustrations non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif et à la fiche technique de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

3.2. La procédure de commande s’effectue selon les étapes suivantes :

• L’Acheteur sélectionne les produits et les quantités souhaités. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en consultant la fonction « Mon panier ».
• L’Acheteur choisit le mode et le lieu de livraison (cf. article 6 des présentes conditions générales de vente) et le mode de paiement (cf. article 10 des présentes conditions générales de vente). Au cours de la procédure, l’Acheteur est automatiquement redirigé vers la e-boutique de l’adhérent Hydro Sud Direct concerné.
• Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant est présenté à l’Acheteur pour validation. L’Acheteur dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie notamment en ce qui concerne les produits sélectionnés, l’adresse de facturation et/ou de livraison et le mode de paiement. En ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis à l’Acheteur.
• Avant de valider la commande, l’Acheteur prend lecture des présentes conditions générales de vente figurant sur le Site Internet et manifeste son adhésion aux dites conditions en cochant la case prévue à cet effet. Du fait de cette action, l’Acheteur déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales de vente et accepte lesdites conditions.
• Après acceptation des conditions générales de vente, l’Acheteur valide – de manière définitive – le contenu et le montant de la commande.

La validation – qui vaut acceptation expresse de l’Acheteur – est matérialisée en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ».

Après validation de la commande par l’Acheteur, l’Acheteur procède – selon le mode de paiement choisi – au paiement du prix (cf. article 10 des présentes conditions générales de vente).

• A réception de cette commande, le Vendeur effectue les contrôles préalables à la validation par le Vendeur de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande - et - s’agissant d’une commande relative à un produit « confectionné sur mesure » ou « personnalisé » – les côtes, mesures et plus généralement éléments communiqués par l’Acheteur.
• Toute demande additionnelle d'achat devra faire l'objet d'une commande distincte de la commande initiale.
• La commande ainsi vérifiée par l’Acheteur sera suivie d’un courriel de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par le Vendeur de la commande.

En cas d’impossibilité d’exécuter la commande passée par l’Acheteur, le Vendeur adressera un courriel d’information à l’Acheteur.

3.3. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l’Acheteur, notamment :

• En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un particulier et plus généralement en cas de demande anormale ou mauvaise foi de l’Acheteur.
• En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement de l’Acheteur.

En ce cas, le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur et lui remboursera les sommes versées le cas échéant.

Article 4 : Droit de rétractation

4.1. L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation lui permettant d’annuler la commande conformément aux dispositions des articles VI.47 et suivants du Code de droit économique (ci-après « CDE »).

Délai :

Ce droit devra être exercé – sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de renvoi – dans un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la réception de la commande par l’Acheteur. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

4.2. Conformément à l’article VI.49 CDE, l’Acheteur doit informer le Vendeur, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Cette communication doit se faire par recommandé.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit retourner au Vendeur le ou les produits concernés sans retard excessif et, en tout état de cause, tel que prévu par l’article VI.51 CDE, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter et en demander le remboursement.

Les produits concernés doivent être retournés dans leurs emballages d’origine, intacts, en bon état, sans trace d’utilisation, complets (y inclus les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations). Les envois en contre remboursement ne seront pas acceptés, quelle qu’en soit la raison.

Modalités d’exercice du droit de rétractation :

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur informe le Vendeur auprès duquel il a passé commande de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le formulaire est accessible sur le site Internet à la page suivante : exercice du droit de rétractation

L’Acheteur renvoie ou restitue les produits au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Frais de retours / Coûts directs de renvoi

L’Acheteur supporte les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le Vendeur accepte de les prendre à sa charge. Les envois en contre remboursement ne seront pas acceptés, quelle qu’en soit la raison

Remboursement de l’Acheteur

Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

A moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Acheteur.

Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Article 5 : Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article VI.53 CDE, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

1. le contrat de service a été pleinement exécuté, si l’exécution a commencé avec l’accord de l’Acheteur avant la fin du délai de 14 jours précité et que ce dernier a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.
2. la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ou, qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 6 : Frais de port et Délais de Livraison

6.1. Délais de livraison

Les dates et/ou délais de livraison des produits commandés par l’Acheteur sont précisés sur le Site Internet ainsi que lors de la passation de la commande.
Les dates et/ou délais applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Ces délais sont calculés en jours ouvrés et courent :

• à compter du jour de la commande de l’Acheteur en cas de règlement par carte bancaire directement sur le Site Internet,
• à compter de la réception du virement bancaire en cas de paiement par virement bancaire (cf. article 10 ci-après),

6.2. Lieu de livraison

Les produits sont livrés, au choix de l’Acheteur :

• à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, étant précisé que la livraison ne pourra intervenir que dans la zone géographique suivante : dans la limite des communes desservies par le Vendeur.
• au Magasin exploité par le Vendeur et tel que choisi par l’Acheteur lors de la passation de la commande.

6.3. Frais de livraison

Les frais de port sont à la charge de l’Acheteur et dépendent du montant de la commande :

• Commande inférieure à 600 Euros TTC : Le montant des frais de livraison dépend du type et du nombre de produits commandés. Ce montant est précisé à l’Acheteur lors de la passation de la commande et préalablement à sa validation par l’Acheteur.
• Commande supérieure à 600 Euros TTC : Sauf indication contraire mentionnée sur le Site Internet et lors de passation de la commande (notamment pour les produits de catégorie « port en supplément »), les frais de livraison sont gratuits pour toute commande supérieure à 600 Euros TTC.

L’Acheteur est informé que la commande pourra être fractionnée en plusieurs expéditions ou colis. Ce fractionnement sera sans incidence sur le montant des frais de port tel que défini ci-dessus.

L’Acheteur doit être présent au jour et à l’heure fixés pour la livraison des produits. A défaut, et sauf cas de force majeure, l’Acheteur s'expose à supporter l'ensemble des surcoûts supportés par le Vendeur du fait de la défaillance de l’Acheteur. Le Vendeur devra pour sa part respecter les modalités de livraison stipulées et engagera également sa responsabilité en cas de défaillance, sauf cas de force majeure.

Article 7 : Conformité de la commande - retour des produits

7.1. A la livraison, l’Acheteur vérifie la nature, l'état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée. Toute réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison devra être portée à la connaissance du Vendeur (fax ou courriel) et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 10 jours après l’envoi de la commande. L’Acheteur devra fournir toute justification concernant les anomalies constatées et prendre toutes dispositions pour que le Vendeur puisse procéder à leur constatation et le cas échéant y porter remède. A ce titre, l’Acheteur s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin, les modalités d'intervention étant librement déterminées par le Vendeur.

7.2. Tout retour de produit présumé par l’Acheteur affecté d’un vice - ou non conforme - ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable du Vendeur - une telle acceptation ne valant pas par ailleurs reconnaissance de la responsabilité de ce dernier. Le retour des produits – et sous réserve de l’accord préalable du Vendeur tel que défini ci-dessus – est lié au fait que les produits visés par le retour aient été fournis à l’Acheteur par le Vendeur et que l’Acheteur puisse justifier de l’origine de cet achat. Il appartient à l’Acheteur de fournir au Vendeur toute information, justification et plus généralement élément de preuve de nature à attester de la réalité du vice ou de la non-conformité alléguée.

Article 8 : Transfert de propriété et transfert des risques

8.1. Les produits objet de la commande restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix, en principal, frais et accessoires.

8.2. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens.

Lorsque l’Acheteur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.

Article 9 : Prix - Paiement

Les prix de vente affichés au sein du Site Internet sont uniquement valables pour les ventes réalisées par le biais du Site Internet. Ces prix ne sont pas applicables pour les ventes conclues directement au sein du (ou des) Magasin(s) exploités par le Vendeur.

9.1. Les Prix affichés sur le Site Internet sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Les prix s’entendent pour les retraits en magasins ou les départs d’un entrepôt du Vendeur. En conséquence, ces prix n’incluent pas les frais de port lesquels sont à la charge de l’Acheteur (cf. Article 6.2 des présentes conditions générales de vente). Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix – et plus généralement ses conditions de vente. Le prix et les conditions applicables à la commande passée par l’Acheteur sont ceux en vigueur au jour de validation de la commande par l’Acheteur.

9.2. Le Prix est payable en totalité.

• Soit en totalité par carte bancaire directement sur le Site Internet lors de la commande.
  Le paiement est effectué au moyen d’un système de paiement sécurisé S.S.L. Le protocole S.S.L est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, l’Acheteur est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du Vendeur. Ce dernier n’a, de ce fait, jamais accès aux données bancaires de l’Acheteur : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.
• Soit par PayPal
  Pour bénéficier de ce mode de paiement, l’Acheteur doit avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui s'appliquent.
• Soit par virement bancaire
• Soit par carte bancaire ou par chèque au comptoir du Magasin :
  la commande prend effet dès le dépôt du règlement au magasin.

Article 10 : Responsabilité

10.1. Les références et les informations présentées sur le Site Internet ont été saisies d’après les informations communiquées par les fournisseurs.
Il est précisé qu’en cas de différence non substantielle entre les photos de présentation, textes, illustrations et les articles commandés - en particulier du fait des différences de rendu des couleurs des logiciels de navigation Internet et/ou moniteurs de visualisation – la responsabilité civile du Vendeur ne pourra être engagée, l’Acheteur conservant en tout état de cause la faculté d’exercer son droit de rétractation.

10.2. Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n’est pas responsable en cas d’inexécution (et notamment de retard de livraison) de la commande imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

10.3. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée au Site Internet dues aux perturbations du réseau de télécommunication, l’Acheteur étant informé de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'Internet. Il en est de même des éventuels piratages ou intrusions de virus qui pourraient survenir, le Vendeur ne pouvant garantir une protection absolue du Site Internet.

Article 11 : Propriété Intellectuelle

11.1. Tous les textes, images, illustrations, procédés et techniques reproduits sur le Site Internet sont protégés par le droit d’auteur et/ou au titre de la propriété intellectuelle. L’usage par l’Acheteur du Site Internet est strictement réservé à un usage privé – le droit d’utilisation par l’Acheteur étant limité à la lecture des informations figurant sur le Site Internet et à la faculté d’effectuer à des fins strictement personnelles l’achat des produits affichés sur le Site Internet. Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet est en conséquence strictement interdite, sauf exceptions légales.

11.2. Toute infraction au présent article est susceptible d’être pénalement et civilement sanctionnée notamment au titre de la contrefaçon et entraînera le cas échéant le versement de dommages et intérêts.
En ce cas, le Vendeur disposera de la faculté de mettre fin immédiatement à l’inscription de l’Acheteur et d’annuler les commandes en cours.

Article 12 : Loi applicable - Litige - Médiateur

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au et régies par le droit belge.

En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles-Capitale seront seuls compétents.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de 

SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

En outre, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, l’Acheteur est informé que la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Article 13 - Renseignement - réclamation

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Acheteur peut contacter le Vendeur en lui adressant un message :
- soit à l’adresse électronique suivante : serviceclients(at)piscines-hydrosud.fr
- soit à l’adresse courrier suivante : HYDRO SUD DIRECT SAS - Service Clients Piscines HydroSud, 4 rue Yves Glotin, 33300 Bordeaux.

L’Acheteur peut également contacter téléphoniquement le Vendeur au numéro figurant à cet effet sur le Site Internet (coût d’un appel local) du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h.

Article 14 - Archivage

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur procède, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 €, à l’archivage du contrat de vente conclu avec l’Acheteur pendant une durée de 10 ans.

Sont ainsi conservés : le détail de la commande, le descriptif des produits commandés, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, les éléments fournis par l’Acheteur pour la commande.
L’Acheteur peut accéder au contrat électronique ainsi archivé et à cet effet pourra adresser sa demande au Vendeur par courriel ou par courrier. Afin de faciliter le traitement de sa demande, il est recommandé à l’Acheteur de s’adresser au Service Client en fournissant le numéro de commande et ses coordonnées.